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Condition générale de vente

Définitions

On désignera par la suite: 

'Site' : le site www.loudnclearstudio.com et l'ensemble de ses pages.

'Produits' : l'ensemble des produits (matériels) et services (immatériels) qu'il est possible d'acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur le site.

'Editeur' : La personne, morale ou physique, responsable de l'édition et du contenu du site et présentée dans les mentions légales du site.

'Utilisateur' : L'internaute visitant et utilisant le site.

'Client' : L'internaute effectuant un achat de produit ou service sur le site.

 

Informations légales

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.loudnclearstudio.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : LOUDnCLEAR Studio – SARL siret n° 820 299 840 00018 – Siege Social 44Q rue de fondargent 31650 Saint Orens de Gameville

Créateur : C&D Création par Frédéric Courtois

Responsable publication : Aurélie Grellier – Contact@loudnclearstudio.com

Webmaster : Aurélie Grellier – Contact@loudnclearstudio.com

Hébergeur : SAS OVH - http://www.ovh.com – 2 rue Kellermann BP 80157 59100 Roubaix

Crédits : les mentions légales ont été en parti générées et offertes par Subdelirium création de site web

 

Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

Mentions imposées par la loi de confiance dans l’économie numérique et objet du site. Le présent site est édité par LOUDnCLEAR Studio SARL.

Les informations légales concernant l'hébergeur et l'éditeur du site, notamment les coordonnées et les éventuelles informations de capital et d'immatriculation, sont également fournies dans les mentions légales du présent site.

Les informations concernant la collecte et le traitement des données personnelles (politique et déclaration) sont indiquées dans le paragraphe "Gestion des données personnelles".

Le site est d'accès libre et gratuit à tout internaute. L'acquisition d'un bien ou d'un service, ou la création d'un espace membre, ou de manière plus générale la navigation sur le site suppose l'acceptation, par l'internaute, de l'intégralité des présentes conditions générales, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister par exemple, pour l'internaute, à cocher la case correspondant à la phrase d'acceptation des présentes conditions générales, ayant par exemple la mention « je reconnais avoir lu et accepté l'ensemble des conditions générales du site. ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l'internaute.

 L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si l'utilisateur est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l'autorisation d'un tuteur, d'un curateur ou de son représentant légal. 

L'internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de l'éditeur du présent site et, sauf pour lui d'apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par LOUDnCLEAR Studio, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

 

Caractéristiques des services proposés

Le présent site propose à la vente en ligne des services de mixage audio online et mastering audio online. La société LOUDnCLEAR Studio propose également l’enregistrement d’oeuvre musical en entrant directement en contact par mail ou téléphone, en utilisant les coordonnées présentes sur le site.

Ces services sont proposés dans la limite de la disponibilité du studio, dépendant notammant de l’affluence de la clientèle de LOUDnCLEAR Studio. Dans le cas de delai supplémentaire ou d’impossibilité de fournir ce service, LOUDnCLEAR Studio s’engage à tenir sa clientèle informée. Chaque service est accompagné d’un descriptif établi par l'éditeur en fonction des descriptifs fournis par le LOUDnCLEAR Studio. Les photographies des services du catalogue reflètent une image représentative des services proposés mais ne sont pas contractuelles dans la mesure où elles représentent symboliquement le service, et non l’outillage ayant servi à les concevoir. 

Le service clientèle du présent site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@loudnclearstudio.com ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales. L’éditeur s’engage à apporter une réponse sous 7 jours.

LOUDnCLEAR Studio met aussi à disposition de ses utilisateurs et clients une hotline, ou assistance téléphonique, pour répondre à leurs questions. L’assistance téléphonique peut être contactée par téléphone au 05 62 17 02 10 (numéro non surtaxé).

Le site www.loudnclearstudio.com a également pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

LOUDnCLEAR Studio s’efforce de fournir sur le site www.loudnclearstudio.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site www.loudnclearstudio.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.loudnclearstudio.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne

Tarifs

Sauf mention contraire, les prix figurant dans le catalogue sont des prix entendus en Euros net à payer (TVA non applicable, selon l'article 293 B du CGI). 

LOUDnCLEAR Studio se réserve le droit de répercuter tout changement du taux de TVA sur le prix des produits ou des services. L'éditeur se réserve également le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

 

Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l'occasion de l'utilisation du site www.loudnclearstudio.com, peuvent êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site www.loudnclearstudio.com, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.

En tout état de cause LOUDnCLEAR Studio ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.loudnclearstudio.com. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site www.loudnclearstudio.com l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.loudnclearstudio.com n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de LOUDnCLEAR Studio et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site www.loudnclearstudio.com.

Le site susnommé est déclaré à la CNIL sous le numéro 1965237 v 0.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Droits de propriété intellectuelle relatifs aux éléments publiés sur le présent site

LOUDnCLEAR Studio est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de LOUDnCLEAR Studio.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

 

Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

Limitations de responsabilité

Le site www.loudnclearstudio.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de LOUDnCLEAR Studio. Cependant, LOUDnCLEAR Studio n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

 LOUDnCLEAR Studio ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.loudnclearstudio.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées ci dessus, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

LOUDnCLEAR Studio ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.loudnclearstudio.com.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. LOUDnCLEAR Studio se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, LOUDnCLEAR Studio se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

 

Droit applicable et médiation

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.loudnclearstudio.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris. Les principales lois concernées sont Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Utilisation de Cookies

La navigation sur le site www.loudnclearstudio.com est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok. Plus d’info sur  http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies

Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l'onglet Options. Cliquer sur l'onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies. Plus d’info sur https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies

Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section "Cookies", vous pouvez bloquer les cookies.Plus d’info sur https://support.apple.com/fr-fr/ht1677

Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur préférences. Dans l'onglet "Confidentialité", vous pouvez bloquer les cookies. Plus d’info sur https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en&safe=on

Sous Opera, retrouver comment bloquer les cookies sur http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

 

Modalité de souscription des commandes et descriptif du processus d’achat

Dans le cadre du processus d’achat, le client accepte d’envoyer à la société LOUDnCLEAR Studio par mail les fichiers nécessaires au mixage et/ou au mastering via une interface de transfert de fichiers de grande taille partenaire que met à disposition LOUDnCLEAR Studio, et par le fait, accepte également de les recevoir par le même biais.

Informations relatives au paiement

Les paiements par carte bancaire depuis le site se font au moyen de transactions sécurisées fournies par un prestataire de plateforme de paiement en ligne.

Le client peut préférer un autre moyen de paiement a savoir le virement bancaire ou un chèque par voie postale dont le RIB, l’ordre et adresse seront indiqués dans le mail de confirmation que le client aura reçu après validation de sa commande.

Dans tous les cas, le service de prestation ne sera fourni qu’après comptabilisation du paiement sur le compte bancaire de la société LOUDnCLEAR Studio.

 

Garantie des services achetés sur le présent site

LOUDnCLEAR Studio autorise le client ayant commandé un mix on line ou un mastering online à demander que le travail de mix ou mastering fourni soit modifié en parti, ou voire totalement refait, à deux reprises. Les modifications concernant un mix concerne le titre de manière individuel. Chaque titre peut être modifié jusqu’à deux fois. Les modifications concernant un mastering concerne également les titres de manière individuels, mais les modifications de plusieurs titres doivent être synthétisées en une seule demande.  LOUDnCLEAR Studio s’engage à honorer ces demandes sous un délai de 7 jours ouvrés maximum. Les modifications doivent être demandées dans le mois après que LOUDnCLEAR Studio ait envoyé les fichiers. Passé ce delai, LOUDnCLEAR Studio se reserve le droit de refuser d’operer ces modifications.

 

Archivage

Les données et fichiers fournis par le client à la société LOUDnCLEAR Studio servant au service de mixage ou au mastering online n’étant aucunement la propriété intellectuel de LOUDnCLEAR Studio ne sont pas archivés. Ces données et fichiers sont conservés durant deux mois environ afin de permettre au client d’exercer son droit à la modification. Ces données et fichiers peuvent être supprimés sur simple demande du client par mail à contact@loudnclearstudio.com. LOUDnCLEAR Studio ne peut fournir aucune preuve d’effacement de ces données et fichiers.